Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’affecter tout autre terrain au domaine privé de la Ville.
2018, R.V.Q. 2677, a. 2; 2018, R.V.Q. 2704, a. 1.
10.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
    
(Signé)
Andrée P. Boucher
Mairesse
(Signé)
Sylvain Ouellet
Greffier
2018, R.V.Q. 2677, a. 2.
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